Cette réforme consiste en un remboursement intégral par la Sécurité sociale et les assurances maladies complémentaires d'un certain nombre d'aides auditives, de lunettes de vue et de prothèses dentaires. Le rapport conclut à des résultats inégaux selon les secteurs. Dans les secteurs dentaires et de l'audiologie, le panier sans reste à charge représente une part très majoritaire des actes prothétiques réalisés (55 % dans le domaine dentaire et 40 % pour les prothèses auditives). Il s'accompagne aussi d'une hausse conséquente du nombre de patients en 2021, qui est passé à 5,16 millions contre 4,4 en 2020 pour le soin dentaire, et à 0,7 million contre 0,45 pour l'audiologie.
Dans l'optique, une réforme « à rebours de son objectif »
On constate une diminution globale des restes à charge pour les ménages dans ces secteurs, mais le bilan est plus terne du côté de l'optique, où « le panier sans reste à charge demeure très peu choisi , explique le rapport. Il ne représente que 5 % des montures et 7 % des verres, dans un secteur où il existait de longue date des offres sans reste à charge, avant même la mise en place de la réforme. » Plus encore, selon la Cour des comptes, la réforme se traduit même, « à rebours de son objectif », par une augmentation des restes à charge. En cause : l'instauration d'un panier de soins remboursés à 100 % s'accompagnant d'une diminution des remboursements par l'Assurance maladie des équipements du panier libre et, pour les organismes complémentaires, par la diminution du plafond de prise en charge des montures.
53 % des Français connaissent la réforme
Pour développer le dispositif, le rapport préconise d'abord de mieux le faire connaître, alors que, selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), seulement 53 % des Français indiquent en être informés. Il s'agit aussi de renforcer les contrôles des pratiques des professionnels menés par l'administration, et de développer le partage des informations disponibles entre le ministère, l'Assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les professionnels pour suivre le coût « incertain » de cette réforme, estimée à 170 millions d'euros.
